Version du 10 novembre 2026.

Partie 1 – Interventions sur place (porte claquée, ouverture, dépannage, serrurerie)
Partie 2 – Assistance vidéo

Partie 1 – Interventions sur place

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les interventions réalisées sur place par BATEC Serrurerie pour un client particulier ou professionnel (le « Client ») : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, déblocage, extraction de clé cassée, dépannage, réparation, remplacement ou installation de serrures, cylindres, verrous et fermetures, mise en sécurité après effraction et travaux de serrurerie-métallerie. La demande peut être faite en ligne sur reserver.porteclaquee.fr, par téléphone ou sur place. L’assistance vidéo à distance relève de conditions distinctes (partie 2 « Assistance vidéo »).

2. Prestataire

BATEC Serrurerie, EURL au capital de 1 000 €, 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux – SIRET 104 257 605 00014 – RCS Nanterre 104 257 605 – TVA FR13104257605 – 06 19 06 42 42 – contact@batec.fr.

Assurances RC professionnelle et décennale : MAAF Assurances SA, Chauray – 79036 Niort Cedex 9 – contrat Multirisque professionnelle BTP n° 192200856 N – MCE – 001 – couverture : France et Principauté de Monaco – activité : serrurerie-métallerie.

L’intervention est réalisée par BATEC Serrurerie ou, le cas échéant, par un serrurier partenaire indépendant sélectionné par BATEC Serrurerie ; son nom est indiqué au Client avant l’intervention, sur le devis.

3. Zone et horaires

Interventions à Issy-les-Moulineaux et dans les communes voisines (liste sur reserver.porteclaquee.fr). Réservation en ligne de la porte claquée 7 jours sur 7, de 8h à 20h ; en dehors de ces horaires, sur appel au 06 19 06 42 42, selon disponibilité. Le délai d’arrivée annoncé est indicatif ; le Client est prévenu de tout retard.

4. Prix et devis

4.1 Porte claquée – prix forfaitaire. L’ouverture d’une porte claquée (refermée sans tour de clé) est facturée au prix forfaitaire affiché au moment de la réservation, TTC, déplacement, main-d’œuvre et stationnement compris :

Ce forfait comprend l’ouverture sans destruction de la serrure. Si, sur place, la porte s’avère fermée à clé ou si l’ouverture sans destruction est impossible, le serrurier l’explique au Client et établit un nouveau devis, que le Client est libre de refuser (voir 7.2).

4.2 Autres interventions – devis préalable. Toute autre intervention fait l’objet d’un devis écrit et détaillé (prestations, pièces, main-d’œuvre, déplacement, prix TTC), remis et accepté avant le début des travaux, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017. Le devis est gratuit. Aucun travail supplémentaire n’est réalisé sans l’accord écrit préalable du Client (signature, acceptation en ligne ou réponse « OUI » par SMS).

4.3 TVA. Les prix sont indiqués TTC. TVA à 10 % pour les travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans (le Client l’atteste), à 20 % dans les autres cas (local professionnel, logement de moins de 2 ans).

4.4 Pièces. Les pièces fournies (cylindres, serrures, verrous…) sont neuves, de marque, et leur prix figure sur le devis. Les pièces remplacées sont laissées au Client sauf demande contraire.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis ou, pour une porte claquée réservée en ligne, lorsqu’il valide sa réservation au prix affiché (qui vaut acceptation du devis). Le devis indique sa durée de validité.

6. Exécution

• Le Client (ou une personne qu’il désigne) est présent à l’arrivée du serrurier et lui donne accès à la porte (codes, interphone, étage).
• Ouverture de porte : justificatif obligatoire. Le serrurier n’ouvre un logement ou un local qu’à son occupant légitime. Il demande une pièce d’identité et un justificatif d’adresse (ou tout autre élément probant, éventuellement présenté une fois la porte ouverte). À défaut, il peut refuser ou interrompre l’intervention et, en cas de doute sérieux, prévenir les forces de l’ordre.
• Les interventions sont réalisées selon les règles de l’art. Le serrurier privilégie toujours l’ouverture sans destruction.

7. Annulation, impossibilité

7.1 Annulation par le Client. Gratuite tant que le serrurier n’est pas parti. Après son départ, un forfait de déplacement de 70 € TTC peut être facturé.

7.2 Refus du nouveau devis ou justificatif absent. Si le Client refuse le nouveau devis (4.1) ou ne peut justifier de sa qualité d’occupant, seul le forfait de déplacement de 70 € TTC est dû.

7.3 Impossibilité du fait de BATEC. Si BATEC Serrurerie ne peut pas intervenir, aucune somme n’est due.

8. Paiement

Paiement à la fin de l’intervention, par carte bancaire (terminal ou lien de paiement sécurisé : carte, Apple Pay, Google Pay, Wero), en espèces (dans les limites légales) ou par virement. Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture est remise au Client. Pour des travaux non urgents dont le contrat est conclu au domicile du Client, aucun paiement ni acompte n’est exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation). Pour un client professionnel, en cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Droit de rétractation (Client consommateur)

9.1 Dépannage urgent. Conformément à l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents à réaliser au domicile du Client, qu’il a expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (ouverture de porte, mise en sécurité, remplacement d’une serrure hors d’usage…). Le Client le reconnaît en cochant la case prévue lors de la réservation ou en acceptant le devis.

9.2 Travaux non urgents. Pour les travaux non urgents commandés hors de l’établissement (au domicile du Client, par téléphone ou en ligne), le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. S’il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionné à ce qui a été réalisé (article L. 221-25) ; il perd son droit de rétractation une fois les travaux entièrement exécutés (article L. 221-28, 1°).

10. Garanties

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sur les pièces fournies ; garantie du fabricant selon les conditions de celui-ci.
• Garantie de la main-d’œuvre : 1 an à compter de l’intervention : si un défaut provient de la pose, le serrurier revient gratuitement.
• Les travaux de construction relevant des articles 1792 et suivants du Code civil bénéficient de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale, couvertes par l’assurance mentionnée à l’article 2.
• Ne sont pas couverts : l’usure normale, la mauvaise utilisation, l’intervention d’un tiers ou les dommages préexistants (porte ou serrure déjà endommagée, signalés au Client).

11. Responsabilité

BATEC Serrurerie est responsable des dommages causés par son intervention dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l’ouverture sans destruction est impossible et que le Client accepte une ouverture par perçage ou remplacement de la serrure, la destruction de la serrure ainsi acceptée ne constitue pas un dommage. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

12. Réclamations et médiation

Réclamation : WhatsApp ou 06 19 06 42 42, contact@batec.fr, ou courrier au 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux. En cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

13. Données personnelles

Données collectées (nom, téléphone, adresse d’intervention, codes d’accès, e-mail) utilisées pour organiser l’intervention, facturer et gérer la garantie ; les codes d’accès ne sont communiqués qu’au serrurier chargé de l’intervention et ne servent qu’à celle-ci. Conservation : 3 ans après le dernier contact, 10 ans pour les pièces comptables. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition : contact@batec.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.

14. Droit applicable

Droit français. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation (travaux non urgents uniquement)

À l’attention de BATEC Serrurerie, 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux – contact@batec.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation / n° de devis : ……… – Commandée le : ……… – Nom : ……… – Adresse : ……… – Signature (si papier) : ……… – Date : ………

Partie 2 – Assistance vidéo

Les présentes conditions s’appliquent à l’assistance vidéo à distance proposée sur reserver.porteclaquee.fr/visio. Les interventions sur place font l’objet d’un devis accepté par le client avant toute intervention.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la prestation d’assistance vidéo à distance en serrurerie (l’« Assistance ») proposée par BATEC Serrurerie à toute personne (le « Client ») depuis la page reserver.porteclaquee.fr/visio. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Les interventions sur place (ouverture de porte, dépannage, remplacement de serrure) font l’objet d’un devis et de conditions distinctes.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant d’envoyer sa demande. Elles lui sont rappelées par un lien dans le message contenant le lien de paiement, et peuvent être imprimées ou enregistrées à tout moment depuis cette page.

2. Identification du prestataire

BATEC Serrurerie, EURL au capital de 1 000 €, 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux. SIRET 104 257 605 00014 – RCS Nanterre 104 257 605 – TVA intracommunautaire FR13104257605.
Téléphone : 06 19 06 42 42 – E-mail : contact@batec.fr – Site : porteclaquee.fr.
Assurances RC Pro et décennale : MAAF Assurances SA, Chauray – 79036 Niort Cedex 9 – contrat n° 192200856 N 001 – couverture : France et Principauté de Monaco – activité : serrurerie-métallerie.

3. Description de l’Assistance

• Un serrurier de BATEC Serrurerie conseille et guide le Client en appel vidéo WhatsApp, en direct, pour l’aider à diagnostiquer et, lorsque c’est possible, à résoudre lui-même un problème de serrurerie (serrure ou clé qui force, cylindre à changer, réglage de porte, choix de matériel, diagnostic avant déplacement, etc.).
• Durée : 30 minutes maximum par Assistance, en un ou plusieurs appels dans la même journée.
• Le serrurier ne se déplace pas et ne fournit aucune pièce. Les manipulations sont réalisées par le Client lui-même, à partir des conseils donnés.
• L’Assistance est réalisée exclusivement par BATEC Serrurerie ; elle n’est jamais confiée à un sous-traitant.
• Le résultat dépend de la nature du problème et du matériel du Client : BATEC Serrurerie s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire (obligation de moyens), le Client étant couvert par la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l’article 7.

4. Demande, étude de faisabilité et conclusion du contrat

1. Demande gratuite et sans engagement. Le Client décrit son problème et indique son nom et son numéro de mobile (WhatsApp). Aucun paiement n’est demandé à ce stade.
2. Réponse sur WhatsApp. BATEC Serrurerie répond 7 jours sur 7 de 8h à 22h, en principe dans l’heure ; une demande reçue en dehors de ces horaires est traitée dès 8h. Le serrurier peut demander une photo ou une courte vidéo et indique si le problème peut être traité à distance. S’il ne peut pas l’être, aucune somme n’est due et un déplacement peut être proposé sur devis.
3. Lien de paiement. Si l’Assistance est réalisable, BATEC Serrurerie envoie au Client un lien de paiement sécurisé. Le contrat est conclu au moment du paiement.
4. Appel. Dès réception du paiement, le serrurier appelle le Client en vidéo sur WhatsApp, ou à l’heure convenue entre eux.

5. Prix et paiement

• Prix : 60 € TTC par Assistance (50 € HT + TVA 20 %), sans frais supplémentaires. Le prix applicable est celui affiché au moment de la demande.
• Paiement en ligne, avant l’appel, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Wero, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. BATEC Serrurerie n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
• Un reçu est envoyé par e-mail lorsque le Client a indiqué son adresse ; une facture est remise sur simple demande.
• Déduction : si l’Assistance montre qu’un déplacement est nécessaire et que le Client commande une intervention sur place à BATEC Serrurerie dans les 7 jours, les 60 € sont déduits du prix de cette intervention.

6. Déroulement de l’appel et obligations du Client

• Le Client se trouve sur place, près de la porte ou de la serrure concernée, avec un téléphone chargé, une connexion internet suffisante et l’application WhatsApp.
• Il donne des informations exactes et suit les consignes de sécurité du serrurier ; il ne force jamais un mécanisme et s’arrête dès qu’une manipulation lui semble risquée ou dépasse ses capacités.
• Ouverture de porte : le serrurier n’aide à ouvrir que la porte d’un logement ou d’un local dont le Client est l’occupant légitime. Il peut demander un justificatif (pièce d’identité, justificatif de domicile) et interrompre l’Assistance en cas de doute ; dans ce cas, le Client est intégralement remboursé si aucune aide n’a été apportée.
• Les appels ne sont pas enregistrés par BATEC Serrurerie.

7. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Si le Client n’est pas satisfait de l’Assistance, notamment si son problème n’a pas été résolu, il peut demander le remboursement intégral des 60 € dans les 48 heures suivant l’appel, sans avoir à se justifier, par message WhatsApp, au 06 19 06 42 42 ou à contact@batec.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la demande (le délai d’affichage sur le compte dépend de la banque). Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits que le Client tient de la loi et ne les limite en rien.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

En envoyant sa demande, le Client demande expressément que l’Assistance commence dès son paiement, avant la fin de ce délai, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’Assistance entièrement réalisée (article L. 221-28, 1°). Il garde dans tous les cas le bénéfice de la garantie « satisfait ou remboursé » de l’article 7.

• Avant l’appel : le Client peut se rétracter et il est intégralement remboursé.
• Pendant l’appel : le Client qui se rétracte n’est redevable que d’un montant proportionné à l’Assistance déjà fournie (article L. 221-25) ; en pratique, BATEC Serrurerie lui rembourse l’intégralité.

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté (message WhatsApp, e-mail à contact@batec.fr ou courrier à l’adresse de l’article 2), ou utilise le formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision, sur le moyen de paiement utilisé.

9. Annulation, retard, impossibilité

• Si BATEC Serrurerie ne peut pas réaliser l’Assistance après le paiement (indisponibilité, problème technique), le Client est intégralement remboursé, à moins qu’il ne préfère convenir d’un autre horaire.
• Si le Client reste injoignable malgré trois tentatives d’appel réparties sur 7 jours, l’Assistance est annulée et le Client est remboursé.

10. Responsabilité

BATEC Serrurerie est responsable de la bonne exécution de l’Assistance dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de manipulations réalisées par le Client sans suivre ou en dépassant les consignes données, d’informations inexactes fournies par le Client, ou d’un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

11. Données personnelles

• Responsable du traitement : BATEC Serrurerie (coordonnées à l’article 2).
• Données collectées : nom, numéro de téléphone, e-mail facultatif, description du problème, photos ou vidéos envoyées par le Client, informations de paiement (traitées par Stripe ; BATEC ne voit pas le numéro de carte).
• Finalités : répondre à la demande, réaliser et facturer l’Assistance, gérer les remboursements et réclamations (exécution du contrat), respecter les obligations comptables (obligation légale).
• Destinataires : BATEC Serrurerie ; ses prestataires techniques, uniquement pour ce qui les concerne : Stripe (paiement), WhatsApp / Meta (échanges et appel), Hostinger (hébergement du serveur). Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation).
• Durée : 3 ans après le dernier contact ; 10 ans pour les pièces comptables.
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, en écrivant à contact@batec.fr. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr).

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à BATEC Serrurerie par WhatsApp, au 06 19 06 42 42, à contact@batec.fr ou par courrier. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. BATEC Serrurerie a désigné le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Le Client peut le saisir en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier, après avoir adressé une réclamation écrite à BATEC Serrurerie.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire de rétractation